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Ingénierie patrimoniale

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CONTRAT DE CAPITALISATION

Le contrat de capitalisation, un produit d'épargne sans plafond ni limite de détention disponible à tout moment.

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Contrat de capitalisation
Le contrat de capitalisation est un produit financier qui vous permet d’épargner une somme d’argent. Il n’y a pas de plafond de dépôt, ni de limite de détention dans le temps. Votre épargne versée reste totalement disponible en cas de besoin.
Un contrat de capitalisation ressemble à un contrat
d’assurance-vie. La forme du contrat, les types de supports, les frais, la fiscalité en cas de rachat sont identiques.
Seules les conséquences en cas de décès sont différentes.
Comment ça fonctionne ?

En ouvrant un contrat de capitalisation, vous pouvez verser de l’argent en une seule fois (versement unique) ou quand vous le souhaitez (versement libre), ou encore de manière programmée, tous les mois par exemple, par prélèvement sur votre compte (versement programmé). Une fois votre argent versé au contrat, vous avez le choix d’investir sur :

FONDS EN EUROS

Votre épargne n’est pas soumise aux mouvements des marchés financiers.

MAIS le rendement moyen des
fonds euros est limité et tend à
diminuer ces dernières années

UNITES DE COMPTE

Vous avez un choix varié de
supports (secteurs d’activité,
géographie) offrant une
espérance de gain supérieur au
rendement du fonds en euros

MAIS votre épargne n’est pas
garantie, vous pouvez perdre
votre argent

Vous pouvez répartir votre argent comme vous le souhaitez entre les supports mais aussi fairedes arbitrages (= transferts) d’un support à l’autre.

Sécurisez régulièrement vos gains sur les unités de compte en les arbitrant vers le fonds en euros.

Votre argent reste disponible à tout moment. Pour le récupérer, vous devez faire un "rachat" de tout ou partie de votre épargne (rachat total ou partiel). Vous pouvez aussi mettre en place des rachats programmés, c’est-à-dire des virements permanents (mensuels, trimestriels ou semestriels) de votre contrat de capitalisation vers votre compte courant.

C’est au moment du rachat que vous êtes fiscalisé :

■ l’imposition ne porte que sur la quote-part d’intérêts comprise dans le rachat (= capital exonéré) 
■ le taux d’imposition peut être relativement faible. En ouvrant un contrat aujourd’hui, le taux de taxation sera de 12,8 % (éventuellement 7,5 % si le contrat a plus de 8 ans et que vous avez moins de 150 000 € sur tous vos contrats).
■ les prélèvements sociaux (taux de 17,2 %) sont retenus chaque année ou lors du rachat, selon le support choisi.

Lors de votre décès, les capitaux de votre contrat de capitalisation sont intégrés à votre succession. La fiscalité "décès" dépend de votre lien de parenté avec vos héritiers. C’est la valeur de votre contrat au jour de votre disparition (capital + intérêts) qui servira de base pour calculer le montant des droits de succession.

La fiscalité décès est très différente de celle du contrat d’assurance-vie qui est traité hors succession (clause bénéficiaire et taxation spécifique).
Point de vigilance

Vous pouvez faire donation (par acte notarié) de votre contrat de capitalisation. Le plus
souvent, cette donation sera effectuée en démembrement ;

● vous conservez l’usufruit, c’est-à-dire la possibilité de percevoir les intérêts du contrat
● vous donnez la nue-propriété à votre enfant (il ne peut pas disposer du contrat seul)..

Cette donation démembrée permet d’éviter les droits de succession sur le contrat de capitalisation. Lors de votre décès, votre usufruit s’éteint et votre enfant devient plein propriétaire du contrat de capitalisation (pas de fiscalité, ni de frais).

La donation de la nue-propriété est soumise aux droits de donation pour la valeur de la nue-propriété (= une quote-part de la pleine propriété, par exemple 60 % si vous avez entre 61 et 70 ans). Vous bénéficiez de l’abattement prévu entre parent et enfant (100 000 € tous les 15 ans).

Si votre contrat est transmis, par donation ou succession, la fiscalité (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) due sur les intérêts est purgée. Seuls les intérêts acquis depuis la donation ou la succession seront taxés dans les mains du nouveau souscripteur. Autre avantage, le nouveau souscripteur conserve l’antériorité fiscale du contrat donc le délai de  détention est calculé depuis votre souscription et non pas depuis qu’il a reçu le contrat.

Combien ça coûte ?

Les principaux frais d’un contrat de capitalisation sont :
■ Les frais d’entrée : prélevés à chaque fois que vous faites un versement sur votre contrat. Au maximum de 5 %, ils servent à rémunérer votre conseiller et la compagnie d’assurance.
■ Les frais d’arbitrage : retenus dès que vous changez de support (du fonds en euros aux unités de compte, d’une unité de compte à une autre, etc.). Ils peuvent représenter ±1% du montant arbitré.

Aucun frais n’est appliqué pour sortir votre épargne de votre contrat. Seule la fiscalité (impôt et prélèvements sociaux) sur les gains est due lors d’un rachat.
Avantages et inconvénients
AVANTAGES

Liberté de disposer de votre épargne.

Fiscalité des rachats attractive. 
Contrat admis en garantie pour unprêt bancaire (=nantissement).

INCONVENIENTS

Placement à moyen / long terme.

En cas de décès, c’est la fiscalité
de la succession qui s’applique
(pas de fiscalité spécifique comme pour l’assurance-vie).

Mise en place

Souscription du contrat

Versement initial

Choix des supports

Vie du contrat

Versements complémentaires

Arbitrages

Rachats (programmés? partiels ou total)

Décès du souscripteur

Contrat intégré
à la succession
du souscripteur
et taxé selon le
lien de parenté
avec les
héritiers

Exemple

Paul est divorcé, il vient de vendre sa maison de vacances et dispose de 225 000 €. Il a 73 ans, est retraité et à 2 enfants. Il souhaite investir cette somme sans la bloquer car il pourrait avoir besoin d’une partie pour boucler son budget en complément de sa pension de retraite.
Il ouvre un contrat de capitalisation et verse la totalité de la somme, soit 225 000 €. Son conseiller a déterminé son profil investisseur et son épargne est investie à 60 % sur le fonds en euros (capital garanti) et pour 40 % sur des unités de compte. Le rendement moyen annuel est de 3 %. Paul a mis en place des rachats programmés de 550 € par mois (correspondant au rendement du contrat).
Paul décède à 90 ans (+17 ans), sans avoir consommé l’épargne de son contrat de capitalisation.

Si rien n’est fait, lors de son décès, le contrat de capitalisation sera intégré dans sa succession et taxé selon le barème des droits de succession. Si l’on considère que l’abattement de 100 000 € entre parent et enfants est déjà utilisé pour la transmission de sa résidence principalepar exemple, le contrat de capitalisation (estimé à 225 000 €) entrainera des droits de succession de ±41 500 €.

Si Paul donne la nue-propriété de son contrat de capitalisation à ses 2 enfants (en réalité il devra souscrire 2 contrats identiques et donner la nue-propriété d’un contrat à chacun de ses enfants), lors de son décès, aucune fiscalité ne sera due car le contrat ayant déjà été transmis, il ne sera pas intégré dans la succession.
La donation portera sur la nue-propriété représentant 70 % de la valeur de chaque contrat, soit 78 750 €

(= 70 % de 112 500 €). L’abattement pour les donations est de 100 000 € par parent et par enfant, ainsi la donation ne génèrera pas de fiscalité (et l’abattement sera régénéré pour la succession, +15 ans, et pourra servir pour la transmission de la résidence principale).

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